En amont de tout déploiement de point de mutualisation extérieur, les opérateurs d’infrastructure sont tenus par la réglementation d’émettre une consultation préalable à destination d’un certain nombre d’acteurs (opérateurs, communes desservies, collectivités…) pour recueillir leurs remarques éventuelles sur le projet de déploiement.
Dans ce cadre, le groupe Interop’fibre a validé un protocole Consultation de lot, qui intègre notamment :
les modalités d’émission d’une consultation préalable ;
son contenu (ficher csv) ;
des exemples de courriers et de fichiers cartographiques à joindre à la consultation.
Par ailleurs en cas d’évolution de certaines données avant la fin de la consultation, l’opérateur d’infrastructure peut être amené à republier sa consultation. Le protocole décrit les motifs donnant lieu à une republication ainsi que le mécanisme associé.
Le protocole PM est constitué d’une série de flux d’échanges sur le déploiement de l’infrastructure FTTH, notamment les flux :
« IPE », Informations Préalables Enrichies, flux envoyé à J+1 de tout changement par les opérateurs d’immeuble pour décrire l’ensemble du parc d’adresses FTTH ciblées, signées, en cours de déploiement ou déployées,
« CPN », Correspondance PM-NRO, permettant aux opérateurs commerciaux de faire le lien entre les points de mutualisation en cours de déploiement et les points de raccordements distants mutualisés (qui peuvent être un NRO),
« Delta IPE » et « Delta CPN », mis à jour quotidiennement pour notifier des mises à disposition et mises à jour d’informations
« Histo IPE » et « Histo CPN », récapitulatifs des changements sur 6 mois
« Commande d’info », permettant à l’opérateur commercial de commander un point de mutualisation en location unitaire ou d’obtenir une information à jour sur un point de mutualisation qui lui a été livré par le passé,
« CR MAD », Compte-Rendu de Mise à Disposition, flux envoyé par l’opérateur d’immeuble pour signifier à un opérateur commercial la mise à disposition de l’adresse ou du point de mutualisation concerné,
« Notification d’intervention prévisionnelle » et « Notification d’adduction » permettant à l’opérateur commercial de prévenir et confirmer son intervention pour son raccordement au Point de Mutualisation,
« Compte-rendu d’information au syndic » confirmant à l’opérateur commercial qu’un courrier a été envoyé au syndic par l’opérateur d’immeuble pour prévenir de son raccordement potentiel,
« Compte-rendu de notification d’adduction », clôturant le processus de mutualisation de l’infrastructure.
